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La Cour d’appel de Paris déboute VEOLIA de son action en interprétation concernant la consultation des CSE de SUEZ

L’arrêt de la Cour d’appel du 19 novembre 2020 avait confirmé la suspension des effets de l’acquisition par VEOLIA, de 29,9 % du capital de SUEZ, ainsi que de l’OPA annoncée par VEOLIA, dans l’attente de l’achèvement de la procédure d’information-consultation des institutions représentatives du groupe SUEZ. Le juge d’appel avait, en outre, souligné qu’il ne lui appartenait pas de fixer ou d’imposer un calendrier de consultation, avant de rappeler les délais prévus par le code du travail.
Sous couvert d’une requête en interprétation, VEOLIA a tenté de faire modifier le sens de cette décision ce que les juges d’appel ont expressément refusé ce jour, estimant, comme le soutenait SUEZ, que leur décision était claire et ne nécessitait aucune interprétation ; En conséquence, l’initiative judiciaire de VEOLIA a pour la troisième fois été jugée juridiquement infondée.

SUEZ précise que le projet porté par VEOLIA impacte directement l’ensemble des entités du Groupe et nécessite l’information consultation de 99 CSE. Les organisations syndicales de SUEZ, très inquiètes du projet visant à démanteler leurs activités et des menaces qui pèsent sur l’emploi en cas d’acquisition de leur entreprise par leur concurrent principal ont, en conséquence, signé un accord de méthode, en application des articles L2312-16 et suivants du code du travail pour aménager les délais et les modalités de la procédure d’information consultation dont l’objectif est qu’elle se termine au plus tard le 31 mai 2021.

Contacts

Presse : Isabelle Herrier Naufle
isabelle.herrier.naufle@suez.com +33158815562

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