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Mention d'information

Les données personnelles collectées dans le cadre de la gestion du dispositif alerte professionnelle font l’objet d’un traitement par la Direction de l’Ethique et de la Conformité de SUEZ, responsable de traitement, dont le siège social est situé Tour CB21, 16 Place de l’Iris, 92040, Paris La Défense Cedex.

Objet du traitement

Le traitement a pour objet la gestion des alertes émises par tout lanceur d’alerte interne (y compris les collaborateurs occasionnels) ou externe, relatives à un manquement aux règles éthiques du Groupe et aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption.


Base légale

Ce traitement relève du respect d’obligations légales issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« loi Sapin II) », au Décret no 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au et de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.


Catégories de données traitées

Les catégories de données personnelles collectées directement et indirectement par la Direction de l’Ethique et de la Conformité de SUEZ sont les suivantes :

  • (i) Identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
  • (ii) Identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
  • (iii) Identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
  • (iv) Faits, informations et documents de nature à étayer le signalement ;
  • (v) Éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
  • (vi) Compte-rendu des opérations de vérification ;
  • (vii) Suites données à l'alerte


Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données

Le recueil des données est nécessaire à l’exécution de ce traitement.


Personnes concernées

Les personnes concernées sont l’émetteur de l’alerte et la personne faisant l’objet de l’alerte.


Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées aux personnes habilitées (le Directeur Ethique et de la Conformité en charge de ce traitement et le Déontologue du Groupe) et aux personnes désignées par elles (déontologues locaux, le cas échéant) ou habilitées en interne (Direction Juridique, Direction des Ressources Humaines) afin qu’elles puissent les assister dans l’enquête qui suivra la réception de l’alerte. La Direction de l’Audit interne peut également être chargée de conduire des investigations complémentaires à la demande de SUEZ.


Transfert des données hors UE

Le traitement des alertes émanant de lanceurs d’alertes (internes ou externes) ou portant sur des collaborateurs situés en dehors de l’Union Européenne gérées au niveau de la Direction de l’Ethique et de la Conformité du Groupe, le cas échéant, peuvent faire l’objet de transferts hors de l’Union Européenne pour les seuls besoins de leur traitement, moyennant la mise en place de garanties appropriées.


Durées de conservation

Les données personnelles collectées seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement.

 

Les données collectées qui n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif d’alerte éthique sont détruites ou archivées sans délai.

 

Si l’alerte entre dans le champ d’application du dispositif, mais qu’elle n’est suivie d’aucune procédure disciplinaire ou judiciaire, les données à caractère personnel figurant dans l’alerte sont détruites ou archivées après anonymisation au plus tard deux mois après la fin des opérations de vérification.

 

Lorsque des procédures disciplinaires ou judiciaires sont initiées à l’encontre de la ou des personnes visée(s) par l’alerte, ou à l’encontre de l’auteur d’une alerte abusive, les données à caractère personnel relatives à l’alerte sont conservées par SUEZ jusqu’au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées après anonymisation ou détruites au plus tard deux mois après la fin des procédures.



Vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement de vos données que vous pouvez exercer par courriel à l’adresse privacy@suez.com ou par courrier auprès du délégué à la Protection des Données (DPO) de SUEZ (Tour CB21, 16 place de l’Iris, 92040 La Défense Cedex), en précisant votre nom, prénom et adresse.

 

La personne faisant l’objet d’une alerte ne pourra en aucun cas obtenir communication de l’identité de l’émetteur de l’alerte sur le fondement de son droit d’accès.

 

Pour exercer vos droits, merci de joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine. Pour mieux connaitre vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL.


Si vous estimez que la réponse du DPO ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez déposer une réclamation par courrier auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne.

 

 

(Page modifiée le 30/08/2019)

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