Association des Salariés Actionnaires de SUEZ

Vous pouvez bénéficier d’un cas de déblocage anticipé si vous êtes dans l’un des 13 cas suivants :

 

1. Mariage ou PACS (pacte civil de solidarité) du salarié*
2. Naissance ou adoption, à partir du 3ème enfant*
   
3. Divorce, séparation ou dissolution du PACS avec garde d’au moins un enfant*
4. Création ou reprise d’entreprise par le salarié, un de ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS à condition d’en exercer effectivement le contrôle*
5. Acquisition (ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel)*
6. Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS
7. Invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS, ou d’un enfant
8. Cessation du contrat de travail
9. Situation de surendettement du salarié (sur demande du président de la commission de surendettement des particuliers ou du juge)
10. Violences conjugales commises envers le salarié, constatées ou donnant lieu à une procédure judiciaire
11. Dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
12. Dépenses liées à l'achat d'un véhicule utilisant l'électricité et/ou l'hydrogène comme source exclusive d'énergie*
13. Activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS auprès d'un proche
    
    * La demande de déblocage doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle a eu lieu l’événement constituant le cas de déblocage anticipé.​

Pour effectuer une demande de déblocage anticipé, vous devez adresser à votre teneur de compte Natixis.

 

Les cas de sortie anticipée et la procédure à suivre sont indiqués sur le site Internet https://epargnants.interepargne.natixis.fr/ dans la rubrique « Vos opérations » puis  « cas de déblocage ».

 

C’est également sur ce site que vous pouvez saisir votre demande de déblocage anticipé.

 

Votre teneur de compte validera votre demande si elle est complète et effectuera le paiement directement sur votre compte

Il est à noter que si votre demande de déblocage anticipé peut se faire à n’importe quel moment de l’année, le remboursement de vos avoirs Go SUEZ ne se fera que trimestriellement. Pour la formule « Go SUEZ Classique », les demandes de déblocage anticipé sont à adresser à Natixis Interépargne au plus tard 7 jours ouvrés précédant la date de calcul de la valeur liquidative des mois de mars, juin, septembre et décembre conformément aux modalités prévues dans le règlement du FCPE « Go SUEZ ». Pour la formule « Go SUEZ Multiple », les demandes de déblocage sont à adresser à Natixis Interépargne au plus tard 15 jours ouvrés précédant la date de calcul de la valeur liquidative des mois de mars, juin, septembre et décembre conformément aux modalités prévues dans le règlement.

Cette valeur de part peut légèrement évoluer par rapport à la valeur de souscription.

 

En effet, la valeur de la part est calculée chaque trimestre en fonction de :

• La valeur des actions ordinaires SUEZ
• Les frais de gestion (pour Go SUEZ Classique)

La part du fonds investie en monétaire (maximum 5 %)

C’est la règle pour les parts de FCPE investi en actions non cotées.

Pour rappel, pour les actions ordinaires, les dividendes seront versés uniquement sous réserve du vote favorable de l’Assemblée Générale.

Les dividendes potentiels des actions du compartiment Go SUEZ Classique seront versés une fois par an et réinvestis automatiquement dans le FCPE.

Pour la formule Multiple, en cas de distribution de dividendes, les paramètres des BSA seront ajustés de façon à ce que le salarié bénéficie de ce dividende dans le calcul de la performance finale si celle-ci est positive.

Pour rappel, les actions ouvrent droit à dividendes uniquement sous réserve du vote favorable de l’Assemblée Générale.

Dans la formule Go SUEZ Classique, les éventuels dividendes seront versés et donneront lieu à la création de nouvelles parts de FCPE.

Dans la formule Multiple, les salariés abandonnent les dividendes versés au titre des actions détenues par le FCPE. Toutefois, les paramètres des BSA seront ajustés de façon à ce que le salarié bénéficie des éventuels dividendes dans le calcul de la performance finale si celle-ci est positive.

À la sortie du plan, votre gain éventuel dépend de la valeur de l’action SUEZ le jour où vous cédez vos parts de FCPE. La performance est calculée par différence entre le prix de cession et le prix de souscription décoté.

En fonction de la valeur de l’action SUEZ au moment du remboursement de vos avoirs, la valeur de votre investissement (apport personnel + abondement) pourra être inférieure à votre versement initial. Néanmoins, la décote de 20 % et l’abondement ont ici un effet amortisseur en cas de baisse de la valeur de l’action SUEZ.

À l’échéance des 5 ans d’indisponibilité, votre investissement devient disponible et vous aurez le choix entre :

La conservation de tout ou partie de vos avoirs dans le compartiment « Go SUEZ Classique ».
L’arbitrage de vos parts du compartiment « Go SUEZ Classique » vers un ou plusieurs FCPE proposés dans le PEG SUEZ.
Le rachat partiel ou total de vos avoirs.

Go SUEZ Multiple 2022

• le rachat partiel ou total de vos avoirs.
• l’arbitrage de vos avoirs vers un ou plusieurs des FCPE du PEG.

 

À défaut de formuler une demande de rachat ou d’arbitrage, vos avoirs seront automatiquement transférés, par voie de fusion, vers un fonds du PEG après décision du Conseil de Surveillance et agrément de l’AMF.

 

Go SUEZ Multiple 2025

A la Date d’échéance, les avoirs correspondant au résultat de la formule du compartiment « Go SUEZ Multiple 2025 » seront investis :

 

• en actions SUEZ dès lors que la Valeur de l’action SUEZ est supérieure à 50% du Prix de Référence ou,
• en produit monétaire dès lors que la Valeur de l’action SUEZ est inférieure ou égale à 50% du Prix de Référence.

 

Vous aurez également la possibilité de demander le rachat de tout ou partie de vos parts selon les modalités suivantes :

 

• au plus tard deux mois avant la Date d’Echéance, vous serez interrogé par le teneur de compte – conservateur des parts qui vous invitera à communiquer votre choix entre :

 

Si la Valeur de l’Action selon application de la méthode à dire d’expert en vigueur à la Date d’Echéance est supérieure à 50% du Prix de Référence :

 

1. Laisser vos avoirs dans le compartiment « Go SUEZ Multiple 2025 ». Ces derniers seront investis en actions SUEZ. Les avoirs non rachetés seront investis en actions SUEZ via la fusion de « Go SUEZ Multiple 2025 » dans le Compartiment « Go SUEZ Classique ».
2. Demander le rachat de vos avoirs à la Date d’Échéance en numéraire. Les sommes correspondantes vous seront adressées directement par le Teneur de compte ou le Dépositaire.

 

Si la Valeur de l’Action selon application de la méthode à dire d’expert en vigueur à cette date la Date d’Echéance est inférieure ou égale à 50% du Prix de Référence :

 

1. Laisser vos avoirs dans le compartiment « Go SUEZ Multiple 2025 ». Ces derniers seront investis en produits monétaires. Vos avoirs subsistant dans le Compartiment seront alors transférés par voie de fusion absorption vers le FCPE « MULTIPAR MONETAIRE SOCIALEMENT RESPONSABLE » ou tout autre Fonds classé dans la catégorie « monétaire » du PEG, après accord préalable du Conseil de surveillance et agrément de l’AMF.
2. Demander le rachat de vos avoirs à la Date d’Échéance en numéraire. Les sommes correspondantes vous seront adressées directement par le Teneur de compte ou le Dépositaire.