Fiscalité des actions

Dividendes perçus en 2017 (pour rappel) :

Les plus-values de cession d’actions réalisées en 2017 sont imposables en 2018 au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres : abattement de 50 % si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans, et de 65 % si les titres sont détenus au-delà de 8 ans.
Les prélèvements sociaux restent inchangés à 15,5 % et s’appliquent sur la plus-value nette, préalablement à l’application de l’éventuel abattement.

Plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2018 :

Application d’un impôt forfaitaire de 30 %, composé de 17,2 % de prélèvements sociaux (suite à la hausse de + 1,7 % de la CSG) et de 12,8% d’impôts sur le revenu.
Possibilité pour les contribuables de conserver l’ancien système de taxation s’il leur est favorable (si taux marginal d’imposition inférieur à 30 %), mais sans abattement pour durée de détention.

Les moins-values de cessions enregistrées en 2017 peuvent être déduites des plus-values de même nature réalisées au cours de l’année de cession ou des 10 années suivantes. Cette possibilité est ouverte dès le premier euro de cession pour les moins-values nettes constatées à partir de 2011.

En revanche, la loi de finances pour 2018 prévoit l’imputation des moins-values sur les seules plus-values de l’année. Le contribuable ne peut donc plus décider de ne pas imputer ses moins-values pour les reporter sur les années suivantes.

La lettre fiscale 2017 ci-jointe reste en vigueur à la réserve du taux de prélèvement à la source qui s’élève à 12,8 % depuis 2018 (versus 30 % précédemment).

Il est précisé que l’attribution des actions de la Société ou, le cas échéant, des droits d’attribution d’actions de la Société formant rompus à des titulaires d’actions SUEZ n’ayant pas leur résidence fiscale en France n’est soumise à aucune retenue à la source en France.

Focus sur les actionnaires personnes physiques résidents de Belgique :

Par décision n° 00.538 du 27 mai 2008, le Service des Décisions anticipées en matière fiscale («SDA») du Service Public Fédéral belge des Finances a indiqué que, pour l’application du Code des impôts sur le revenus 1992 («CIR»):

• l’obtention, par les actionnaires belges de SUEZ, des actions de la Société est considérée comme un remboursement, par SUEZ, d’une prime d’émission assimilée au capital libéré et ne sera pas qualifiée fiscalement de dividende ; cette distribution ne doit, en conséquence, pas faire l’objet de la retenue du précompte mobilier;
• la prime d’émission assimilée à du capital libéré de SUEZ sera censée être réduite, du point de vue fiscal belge, à concurrence de la valeur de marché des actions de la Société distribuées.

Il ressort de cette décision que l’attribution gratuite par SUEZ des actions de la Société à ses actionnaires dont la résidence fiscale est située en Belgique doit être considérée comme un remboursement, par SUEZ, d’une prime d’émission assimilée au capital libéré à concurrence de la valeur de marché, appréciée au jour de la Distribution, de l’action de la Société (cette valeur de marché étant fixée sur la base de son premier cours d’ouverture de cotation).

Ce traitement est également applicable aux droits d’attribution d’actions de la Société formant rompus, étant précisé que chaque droit d’attribution est évalué au quart de la valeur de marché de l’action de la Société telle que définie ci-dessus.

Le SDA a indiqué, en substance, que si le traitement comptable belge implique de traiter l’opération comme une restructuration neutre sur le plan comptable, la différence qui apparaîtrait entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actions SUEZ et des actions de la Société ne dégage ni bénéfice imposable ni charge déductible et est donc neutre sur le plan fiscal. Les plus-values et moins-values réalisées par ces actionnaires lors de la cession ultérieure des actions seront, pour l’application des dispositions fiscales, calculées sur la base de la valeur fiscale des actions à l’issue de la distribution.