Fiscalité des actions

La fiscalité des actions comprend l’imposition des dividendes ainsi que celle des plus-values liées à des cessions d’actions.

En France

Fiscalité des actions en France

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Les dividendes perçus en 2017 sont automatiquement imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % non plafonné. Afin de constituer un acompte, ils sont soumis à un prélèvement obligatoire de 21 % à la source, imputable sur l’impôt dû en 2018 et restitué en cas d’excédent.

Mesure dérogatoire : les foyers dont le revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition 2017 et établi au titre des revenus 2016 est inférieur à 50 000 € pour un célibataire et 75 000 € pour un couple peuvent, sur demande, ne pas payer l’acompte.

Les dividendes sont soumis, au titre des revenus du patrimoine, aux 5 prélèvements sociaux à la source dont le total s’élève à 15,5 % pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2012. La CSG reste déductible à hauteur de 5,1 % du revenu global imposable de l’année de son paiement.

Dividendes perçus à compter du 1^er janvier 2018 :
Suppression de l’abattement de 40 % et application d’un prélèvement forfaitaire unique (PUF) de 30 %, composé de 17,2 % de prélèvements sociaux (suite à la hausse de + 1,7 % de la CSG) et de 12,8 % de prélèvement forfaitaire.
Possibilité pour les contribuables de conserver l’ancien système de taxation s’il leur est favorable (si taux marginal d’imposition inférieur à 30 %).

Dividendes perçus en 2017 (pour rappel) :

Impôt sur le revenu	Prélèvement sociaux
Barème progressif après abattement fixe de 40 %	15,5 % avant abattement

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Les plus-values de cession d’actions réalisées en 2017 sont imposables en 2018 au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres : abattement de 50 % si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans, et de 65 % si les titres sont détenus au-delà de 8 ans.
Les prélèvements sociaux restent inchangés à 15,5 % et s’appliquent sur la plus-value nette, préalablement à l’application de l’éventuel abattement.

Plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2018 :

Application d’un impôt forfaitaire de 30 %, composé de 17,2 % de prélèvements sociaux (suite à la hausse de + 1,7 % de la CSG) et de 12,8% d’impôts sur le revenu.
Possibilité pour les contribuables de conserver l’ancien système de taxation s’il leur est favorable (si taux marginal d’imposition inférieur à 30 %), mais sans abattement pour durée de détention.

Plus-values réalisées en 2017 (pour rappel) :

Impôt sur le revenu	Prélèvement sociaux
Barème progressif avec abattement pour durée de détention	15,5 %

A l’étranger

Fiscalité des actions à l’étranger

L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que le présent exposé est un résumé du régime fiscal actuellement en vigueur. Il n’a pas vocation à constituer une analyse complète de l’ensemble des conséquences fiscales susceptibles de s’appliquer à un actionnaire. Il est recommandé aux actionnaires de se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin d’étudier avec lui leur situation particulière.

Les dispositions suivantes présentent les principales conséquences fiscales applicables aux personnes physiques qui détiennent des titres dans leur patrimoine privé et ne réalisent pas d’opérations de bourse à titre habituel.

Par « Fiscalité des actions à l’étranger », on entend « Actionnaires personnes physiques non-résidents fiscaux de France ».

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Il est précisé que l’attribution des actions de la Société ou, le cas échéant, des droits d’attribution d’actions de la Société formant rompus à des titulaires d’actions SUEZ n’ayant pas leur résidence fiscale en France n’est soumise à aucune retenue à la source en France.

Focus sur les actionnaires personnes physiques résidents de Belgique :

Par décision n° 00.538 du 27 mai 2008, le Service des Décisions anticipées en matière fiscale («SDA») du Service Public Fédéral belge des Finances a indiqué que, pour l’application du Code des impôts sur le revenus 1992 («CIR»):

l’obtention, par les actionnaires belges de SUEZ, des actions de la Société est considérée comme un remboursement, par SUEZ, d’une prime d’émission assimilée au capital libéré et ne sera pas qualifiée fiscalement de dividende ; cette distribution ne doit, en conséquence, pas faire l’objet de la retenue du précompte mobilier;
la prime d’émission assimilée à du capital libéré de SUEZ sera censée être réduite, du point de vue fiscal belge, à concurrence de la valeur de marché des actions de la Société distribuées.

Il ressort de cette décision que l’attribution gratuite par SUEZ des actions de la Société à ses actionnaires dont la résidence fiscale est située en Belgique doit être considérée comme un remboursement, par SUEZ, d’une prime d’émission assimilée au capital libéré à concurrence de la valeur de marché, appréciée au jour de la Distribution, de l’action de la Société (cette valeur de marché étant fixée sur la base de son premier cours d’ouverture de cotation).

Ce traitement est également applicable aux droits d’attribution d’actions de la Société formant rompus, étant précisé que chaque droit d’attribution est évalué au quart de la valeur de marché de l’action de la Société telle que définie ci-dessus.

Le SDA a indiqué, en substance, que si le traitement comptable belge implique de traiter l’opération comme une restructuration neutre sur le plan comptable, la différence qui apparaîtrait entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actions SUEZ et des actions de la Société ne dégage ni bénéfice imposable ni charge déductible et est donc neutre sur le plan fiscal. Les plus-values et moins-values réalisées par ces actionnaires lors de la cession ultérieure des actions seront, pour l’application des dispositions fiscales, calculées sur la base de la valeur fiscale des actions à l’issue de la distribution.