Fiscalité des actions

DIVIDENDES PERÇUS A COMPTER DU 1er JANVIER 2018

Dans le cadre d’un compte-titres ordinaire, application à la source, dès leur versement, d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de 17,2 % de prélèvements sociaux.et de 12,8 % de prélèvement forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu.
Mesure dérogatoire : les foyers dont le revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition est inférieur à 50 000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf, et 75 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune peuvent être dispensés du prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Cette dispense permet de différer le paiement de cet impôt. Pour en bénéficier, il convient de formuler une demande auprès de ses établissements financiers au plus tard le 30 novembre de l’année précédant la perception du dividende.

Possibilité pour les contribuables d’opter pour l’ancien système de taxation des dividendes au barême progressif d’impôt sur le revenu s’il leur est favorable (en pratique si le taux marginal d’imposition est inférieur à 30 %).
En indiquant sur votre déclaration de revenus que vous optez pour le barème progressif, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera déduit de l’impôt dû, si bien sûr vous l’avez payé et n’avez donc pas profité du mécanisme de dispense. En cas d’excédent, le surplus vous sera restitué.
L’option du barème progressif vous permet de bénéficier d’un abattement fixe non plafonné de 40% sur les dividendes bruts et de pouvoir déduire la CSG versée à hauteur de 6,8 % du revenu global imposable de l’année de son paiement. Les prélèvements sociaux restent quant à eux prélevés à la source au taux de 17,2 % avant abattement.
A noter que l’option du barème progressif vous engage puisqu’elle est globale pour l’année en question, et concerne donc également les coupons, intérêts et plus-values mobilières.

PLUS-VALUES REALISEES A COMPTER DU 1er JANVIER 2018

Dans le cadre d’un compte-titres ordinaire, les gains nets de cessions d’actions sont imposables, dès le premier euro de cession, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de 17,2 % de prélèvements sociaux et de 12,8 % de prélèvement forfaitaire au titre de l’’impôt sur le revenu. Contrairement aux dividendes, l’imposition n’intervient pas au moment de la perception du gain mais l’année suivante, soit en 2019 pour les plus-values réalisées en 2018.

Possibilité pour les contribuables de conserver l’ancien système de taxation au barême progressif d’impôt sur le revenu s’il leur est favorable (si le taux marginal d’imposition est inférieur à 30 %), mais sans abattement pour durée de détention, ni de déductibilité de la CSG, pour les titres acquis à dater du 1er janvier 2018.
En revanche, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les plus-values continuent à bénéficier d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres : abattement de 50 % si les titres sont détenus entre 2 et 8 ans, et de 65 % si les titres sont détenus au-delà de 8 ans. Par ailleurs, la CSG reste déductible à hauteur de 6,8 % du revenu global imposable de l’année de son paiement.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur la plus-value nette, préalablement à l’application d’éventuels abattements pour durée de détention.

Les moins-values de cessions enregistrées en 2017 peuvent être déduites des plus-values de même nature réalisées au cours de l’année de cession ou des 10 années suivantes. Cette possibilité est ouverte dès le premier euro de cession pour les moins-values nettes constatées à partir de 2011.

 

En revanche, la loi de finances pour 2018 prévoit l’imputation des moins-values sur les seules plus-values de l’année. Le contribuable ne peut donc plus décider de ne pas imputer ses moins-values pour les reporter sur les années suivantes.

Les donations ou les successions d’actions suivent la loi française. Pour rappel, les donations bénéficient d’une exonération de droits tous les 15 ans, dans la limite, pour chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent, de 100 000 € par enfant (depuis le 17/08/2012), 31 865 € par petit-enfant et 5 310 € par arrière-petit-enfant.

La lettre fiscale 2017 ci-jointe reste en vigueur à la réserve du taux de prélèvement à la source qui s’élève à 12,8 % depuis 2018 (versus 30 % précédemment).

Les plus-values de cession réalisées par les personnes qui n’ont pas leur résidence fiscale en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), ne sont en principe, pas soumises à l’impôt en France.

Il est précisé que l’attribution des actions de la Société ou, le cas échéant, des droits d’attribution d’actions de la Société formant rompus à des titulaires d’actions SUEZ n’ayant pas leur résidence fiscale en France n’est soumise à aucune retenue à la source en France.

Focus sur les actionnaires personnes physiques résidents de Belgique :

Par décision n° 00.538 du 27 mai 2008, le Service des Décisions anticipées en matière fiscale («SDA») du Service Public Fédéral belge des Finances a indiqué que, pour l’application du Code des impôts sur le revenus 1992 («CIR»):

• l’obtention, par les actionnaires belges de SUEZ, des actions de la Société est considérée comme un remboursement, par SUEZ, d’une prime d’émission assimilée au capital libéré et ne sera pas qualifiée fiscalement de dividende ; cette distribution ne doit, en conséquence, pas faire l’objet de la retenue du précompte mobilier;
• la prime d’émission assimilée à du capital libéré de SUEZ sera censée être réduite, du point de vue fiscal belge, à concurrence de la valeur de marché des actions de la Société distribuées.

 

Il ressort de cette décision que l’attribution gratuite par SUEZ des actions de la Société à ses actionnaires dont la résidence fiscale est située en Belgique doit être considérée comme un remboursement, par SUEZ, d’une prime d’émission assimilée au capital libéré à concurrence de la valeur de marché, appréciée au jour de la Distribution, de l’action de la Société (cette valeur de marché étant fixée sur la base de son premier cours d’ouverture de cotation).

Ce traitement est également applicable aux droits d’attribution d’actions de la Société formant rompus, étant précisé que chaque droit d’attribution est évalué au quart de la valeur de marché de l’action de la Société telle que définie ci-dessus.

Le SDA a indiqué, en substance, que si le traitement comptable belge implique de traiter l’opération comme une restructuration neutre sur le plan comptable, la différence qui apparaîtrait entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actions SUEZ et des actions de la Société ne dégage ni bénéfice imposable ni charge déductible et est donc neutre sur le plan fiscal. Les plus-values et moins-values réalisées par ces actionnaires lors de la cession ultérieure des actions seront, pour l’application des dispositions fiscales, calculées sur la base de la valeur fiscale des actions à l’issue de la distribution.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de droits d’attribution d’actions de la Société par des personnes qui n’ont pas leur résidence fiscale en France au sens de l’article 4 B du CGI ne sont pas imposables en France.